Preambule

ALTERCAMINO SAS est la société éditrice et exploitante du site www.roamingbyme.com. Elle a pour objet le développement, l’exploitation, l’acquisition, la commercialisation de tous services et produits de télécommunications fixes, mobiles ou sous protocole IP, au public et aux entreprises, services et conseils en informatiques, développement, commercialisation et revente de logiciels et tous produits et services liés à la télécommunication.
Les présentes Conditions Générales de Service régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL http://www.roamingbyme.com. Elles sont conclues entre :
La société ALTERCAMINO SAS, dont le nom commercial est Roaming By Me, au capital social de 25.000 euros, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 801 577 479, dont le siège social est sis 62 rue Michelet 13990 Fontvieille France , représentée par Mr Jacques Deleuze en qualité de Président, (ci-après ALTERCAMINO), d’une part
Et
Le CLIENT d'autre part.
Le CLIENT et ALTERCAMINO seront appelés collectivement les PARTIES.
Important
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE www.roamingbyme.com IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE. C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1. Definitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE, la signification suivante:

SERVICE: désigne le service Roaming By Me, disponible sur le site internet http://www.roamingbyme.com, qui permet un accès à un service mobile prépayé de roaming international (2G, 3G, VOIP, ...) et des services accessoires ou optionnels (tels que par exemple crédits de communications, numéros locaux, continuité du numéro, …) dans les zones couvertes par ses opérateurs partenaires, et ce, dans la plupart des pays du globe, avec un mobile compatible et une carte SIM Roaming By Me (Subscriber Identity Module). Cette carte SIM est mise à disposition du client qui doit l’activer à sa réception depuis le site http://www.roamingbyme.com. La carte SIM est strictement personnelle, exclusivement réservée à l’utilisation du service Roaming By Me, dans un mobile agréé et dédié aux communications interpersonnelles. Elle demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable d’ALTERCAMINO. Chaque carte SIM dispose d’un code PIN personnel et confidentiel. En cas de perte, de vol, de détournement ou d’une utilisation non autorisée de la carte SIM, le client doit en informer immédiatement ALTERCAMINO par email ou sur le site www.roamingbyme.com afin que le SERVICE soit suspendu. Le client pourra commander sur http://www.roamingbyme.com la mise à disposition d’une carte SIM de remplacement (conservant les attributs du client) au tarif en vigueur au moment de la commande.

RECHARGE: désigne le crédit de communication acheté par le CLIENT sur le site http://www.roamingbyme.com. Ce crédit de communication est utilisé par le CLIENT pour, principalement, effectuer et recevoir des appels (coût à la minute), envoyer des SMS (coût au SMS), avoir accès à Internet (coût au 100 KB). Le CLIENT peut également utiliser ce crédit pour louer des numéros de téléphones ou utiliser d’autres options ou accessoires. Le solde du crédit de communication expire 1 an après le dernier rechargement. En d’autres termes, il suffit de recharger une fois tous les 1 an pour ne pas perdre son solde. Le jour où le solde devient nul, le SERVICE est suspendu jusqu'à rechargement, et ce dans un délai maximum de 6 mois. Au delà, la carte SIM sera désactivée et les ressources associées (numéros de téléphone, options, accessoires) seront irrémédiablement perdues et le contrat sera résilié. Néanmoins, le CLIENT pourra réactiver sa carte SIM en payant des frais de réactivation et en acceptant les conditions d’un nouveau contrat. De nouvelles ressources lui seront alors attribuées (numéros, ...).

GSM: désigne la norme numérique de seconde génération (2G) pour la téléphonie mobile.

3G: désigne la norme numérique de troisième génération pour la téléphonie mobile qui permet notamment l’accès à internet en mobilité.

SMS: limité à 153 caractères. Tout message d’une longueur supérieure sera fractionné en plusieurs SMS et le CLIENT sera facturé pour chaque message envoyé. Si le CLIENT envoie des SMS à plusieurs personnes, il sera facturé pour chaque SMS envoyé à chaque destinataire.

VOIP: désigne une technologie permettant de communiquer par la voix sur des réseaux compatibles IP (Internet Protocol) qu’il s’agisse de réseaux privés ou d’Internet, filaire ou non (WiFi, 3G, ...).

SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.roamingbyme.com. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits et services proposés aux CLIENTS.

CLIENT: désigne le cocontractant d’ALTERCAMINO qui garantit avoir la qualité de client tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ou CGS: désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

LIVRAISON: La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la carte SIM Roaming By Me à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

Article 2. Objet du contrat

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente du SERVICE réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.

Article 3. Modifications des CGS

ALTERCAMINO pourra modifier à tout moment les présentes CGS. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.roamingbyme.com. Les modifications entreront en vigueur 7 (sept) jours après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGS publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

Article 4. Nature des CGS

Les présentes CGS ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d’ALTERCAMINO. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme de 'affectio societatis' est formellement exclue de leurs relations.

Article 5. Appels d'urgence

Les appels d’urgence émis à partir d’un téléphone mobile sur le réseau GSM sont traitées directement par le réseau auquel l'appareil est connecté, que le combiné contienne une carte SIM valide ou pas. En revanche aucun appel d’urgence émis en utilisant la technologie VOIP fournie par ALTERCAMINO ne pourra être acheminé.

Article 6. Qualite et couverture du service

Le SERVICE mobile sur le réseau 2G ou 3G dans les pays couverts par ALTERCAMINO, et en particulier la couverture géographique ou la qualité de la communication dans ces pays, dépend des opérateurs de réseau locaux. ALTERCAMINO ne pourra pas être tenu responsable d’une éventuelle mauvaise qualité ou mauvaise couverture du SERVICE.
D’autre part, un « fair use » s’applique lorsque le client utilise un day pass illimité. ALTERTCAMINO se réserve le droit de réduire le débit de la connexion réseau en roaming data jusqu’à une vitesse 2G si l’usage quotidien du client dépassait de manière significative la moyenne sur notre réseau ou impactait la capacité d’autres clients à accéder au service de données. Cette réduction de débit ne devrait pas affecter les applications qui nécessitent un débit 2G (comme les emails, la navigation internet, les applications de messagerie instantanée), mais pourrait limiter l’accès à des applications nécessitant un débit important (comme le streaming video et audio). Cette limitation, si elle est mise en oeuvre, courre jusqu’à la fin du cycle de 24 heures du day pass, le débit maximum étant alors rétabli.

Article 7. Suspension de service

ALTERCAMINO ou ses opérateurs partenaires peuvent avoir besoin d’effectuer de la maintenance sur leur Système (logiciel, infrastructure informatique, site web ou infrastructure réseau) ou faire face à un problème technique. ALTERCAMINO ou ses opérateurs partenaires peuvent se trouver contraint de suspendre temporairement ou de limiter l’utilisation de tout ou partie de leur Système ou SERVICE jusqu’à ce que la maintenance ait été réalisée ou le problème technique résolu. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucun dommage ou intérêts pour une telle suspension ou limitation de l’utilisation du Système.
D’autre part, ALTERCAMINO pourra suspendre, avec notification, par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du SERVICE en cas de violation par le CLIENT de ses obligations légales ou contractuelles. ALTERCAMINO pourra résilier le contrat par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la suspension du SERVICE.

Article 8. Prix

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.roamingbyme.com sont payables à la commande. Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants: Carte Bancaire, Compte Paypal. Les prix du SERVICE peut évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire d’ALTERCAMINO. Les tarifs du SERVICE sont détaillés sur le SITE DE E-COMMERCE. Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination choisi par le CLIENT. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises, en fonction du pays de facturation (France métropolitaine, Union Européenne ou reste du monde) et du type de client (particulier, entreprise avec un numéro de TVA intracommunautaire), hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition. La TVA est celle applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du SERVICE.

Article 9. Commande

Le CLIENT pourra passer commande sur le site Internet www.roamingbyme.com; Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Article 10. Livraison

La carte SIM peut être livrée en France Métropolitaine, Union Européenne et reste du monde sous certaines conditions financières détaillées sur www.roamingbyme.com. Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT.

Article 11. Droit de retractation

Le CLIENT bénéficie d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter son acceptation de l’offre, sauf si le CLIENT renonce à son droit de rétractation en activant la carte SIM dans le délai de 14 jours. La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.
En cas de rétractation, les frais d’envoi seront remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé par le SITE DE E-COMMERCE. Quant aux frais de retour, ils seront à la charge du CLIENT.
La carte SIM pourra être retournée à l’adresse suivante: ALTERCAMINO SAS, 62 rue Michelet 13990 Fontvieille France.
ALTERCAMINO n'est en aucun cas responsable de la perte de la carte SIM par le transporteur lors de l’exercice du droit de rétractation par le CLIENT. Il est conseillé au CLIENT d’envoyer la carte SIM restituée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le CLIENT est averti que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si la carte SIM n’est pas retournée dans un état neuf (soit non utilisée pour passer des appels ou en recevoir ou pour envoyer ou recevoir des messages ou données, et toujours attachée à son support original).
La procédure de rétractation est décrite à l’adresse www.roamingbyme.com.

Article 12. Protection des données à caractere personnel

Dans le cadre de l’exploitation du SITE DE E-COMMERCE, ALTERCAMINO est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse http://www.roamingbyme.com dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@roamingbyme.com ou par courrier papier à ALTERCAMINO, Service CNIL, 62 rue Michelet 13990 Fontvieille, France en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité d’ALTERCAMINO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.
ALTERCAMINO ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 14. Dispositions Generales

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGS ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 15. Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le SITE DE E-COMMERCE pendant une durée de dix (10) ans.
Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à contact@roamingbyme.com

Article 16. Droit applicable

L'interprétation et l'exécution des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

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