Altercamino, SASU dont le nom commercial est Roaming By Me, au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 801577479, dont le siège social est situé au 62 rue Michelet, 13990 Fontvieille, France, et dont le représentant légal est Jacques Deleuze agissant en cette qualité, ci-après Altercamino, d’une part, et, le Client, d’autre part. Le Client et Altercamino sont appelés collectivement les Parties et ont arrêté et convenu ce qui suit.
Le présent contrat a pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente d’un Service internet mobile avec abonnement et d’Appareils Electroniques (carte SIM, routeurs, Pocket WiFi, smartphone, tablettes, ordinateurs …) prêt à l’emploi permettant l’utilisation du Service.
Le Contrat prend effet à compter de la signature de la Commande et reste valable pour toute la durée de cette dernière. Les commandes sont conclues pour une durée indéterminée assortie, pour les offres avec engagement, d’une durée minimale égale à la durée de l’engagement, et ce, à compter de la date de mise en service de la ligne.
Chacune des Parties peut à tout moment résilier tout ou partie d’une Commande, moyennant un préavis d’un mois à compter de la réception :
- d’une lettre de résiliation envoyée par le Client en recommandé avec avis de réception à Altercamino 62 rue Michelet 13990 Fontvieille France,
- d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée par Altercamino au Client.
Le service d’Altercamino, ci-aprés le Service permet un accès à un service mobile de données internet dans les zones couvertes par ses opérateurs partenaires, avec un Appareil Electronique prêt à l’emploi, fourni par Altercamino pré-configuré. Le débit varie notamment en fonction du nombre d’utilisateurs simultanés connectés au réseau, du lieu d’utilisation du Service, des obstacles existants entre le réseau mobile et l’Appareil Electronique, de l’usage cumulé de plusieurs appareils (ordinateur, smartphone, tablette …) connecté à l’Appareil électronique. En cas de perte ou de vol, d’un Appareil Electronique, le Client doit en informer immédiatement Altercamino par téléphone, SMS ou email afin que le Service soit suspendu. Une fois Altercamino informé et en ayant accusé réception par tout moyen, le client ne sera plus responsable des éventuels hors forfaits à compter de l’accusé de réception. Le prix du Service restera dû. A la demande du client, Altercamino lui adressera un Appareil Electronique de remplacement prêt à l’emploi facturé au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire en vigueur ou dans le devis, le cas échéant.
Concernant les offres illimitées, le débit internet peut être réduit au-delà d’un volume de données important ou anormal consommé sur une période de 24h.
5.1. Les tarifs du Service, des Services accessoires, des options et des Appareils Electroniques figurent dans la Brochure Tarifaire.
5.2. Facturation et paiement: les sommes dues par le Client au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement ou annuellement (pour les abonnements annuels), d’avance pour le Service, les Services accessoires et options, et à terme échu pour les communications non incluses dans les forfaits et pour les Appareils Electroniques. Tout forfait entamé est entièrement dû. Les factures sont envoyées au Client sur un support dématérialisé (facture par email). Sur simple demande du Client, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé. Altercamino met à la disposition du Client la possibilité́ de payer les factures par prélèvement automatique, par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque. Les coordonnées bancaires du Client seront utilisées par Altercamino pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec Altercamino. L’ensemble des produits et services sont payables à la date indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé au Client selon les modalités précisées sur la facture.
6.1. Pour les offres avec engagement, en cas de résiliation par le Client avant la fin de la durée minimale de tout ou partie de la Commande, des indemnités de résiliation seront facturées par Altercamino. Ces indemnités seront égales au montant des abonnements restant à courir jusqu'à l'expiration de la durée minimale, ou, dans les cas de Services non récurrents, au montant total du Service ou du minimum d’engagement annuel.
6.2. Altercamino pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de violation par l’abonné des dispositions légales ou de l’une de ses obligations contractuelles prévues au Contrat, perturbation du réseau des opérateurs partenaires ayant pour cause ou origine l’utilisation du Service ou de la SIM par le Client, fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou de fourniture des pièces justificatives. Altercamino pourra suspendre la totalité du Service en cas de non-paiement d’une facture après relance par tout moyen resté sans effet dans un délai de 1 mois.
6.3. Altercamino peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 1 mois à compter de la suspension du Service.
7.1. Identification: le Client s’engage à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à Altercamino.
7.2. Utilisation du Service: le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
8.1. Les Appareils Electroniques sont livrés en France et dans le monde entier. Le Client est invité à vérifier les Appareils Electroniques à leur réception et faire ses réserves si les Appareils Electroniques livrés ne sont pas conformes à sa commande ou endommagés. A la seule fin de permettre à Altercamino d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Appareils Electroniques (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Altercamino).
8.2. La propriété des Appareils Electroniques est transférée à l’encaissement complet du prix par Altercamino. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication des Appareils Electroniques par Altercamino. Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou la remise des Appareils Electroniques.
9.1. Les Appareils Electroniques achetés chez Altercamino bénéficient d’une garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois en France métropolitaine. La facture remise par Altercamino constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre. La garantie commerciale ne couvre pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une utilisation non conforme aux consignes, une intervention autre que celle des personnes habilitées par Altercamino, d’un choc, d’une exposition à l’humidité. La garantie commerciale ne couvre pas non plus les accessoires. Afin de bénéficier de cette garantie, l’acquéreur doit contacter le SAV par email à support at roamingbyme point com.
9.2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Si l’acquéreur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien ; ce délai est ramené à six mois pour les biens d’occasion. Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Les Parties s'engagent, à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et pendant 1 an après l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, à maintenir le silence en refusant de divulguer ou de diffuser, directement ou indirectement, tous documents, informations, connaissances ou savoir-faire, qui concernent le Contrat, leur co-contractant, ou les modalités de fonctionnement de l'activité de celui-ci auxquelles elles auraient eu accès dans le cadre de l'exécution du Contrat. Les Parties s'engagent, par ailleurs, à faire respecter l'obligation de confidentialité par les membres de leur personnel.
Altercamino est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse http://www.roamingbyme.com dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Le traitement de données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1920514V0. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse: contact at roamingbyme point com ou par courrier papier à Altercamino, Service CNIL, 62 rue Michelet 13990 Fontvieille France en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard du droit applicable ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat conservent toute leur force et leur portée. Les Parties devront, de bonne foi, procéder au remplacement de la clause réputée non écrite, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche de l'intention originale des Parties.
L'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat sont soumis au droit français sans application de ses règles de conflits.
Les Parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles. Tout litige non résolu de façon amiable directement par les Parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tarascon.
Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile à l'adresse mentionnée lors de leur identification. En cas de modification intervenant pendant la période d'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à en informer, sans délai, l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
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